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LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL

LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL


La clause relative à la rupture de commun accord d’un contrat de travail n’a cessé de susciter une controverse dans la doctrine juridique et dans la jurisprudence. Au-delà de la validité d’une telle clause dans un contrat de travail, il s'est toujours posé la question liée aux modalités pratiques de sa mise en œuvre au moment de la rupture effective de la relation contractuelle entre parties. .....

...Comme toute convention, le contrat du travail résulte de la volonté commune de deux parties en l'occurrence, l'employeur et le travailleur ; l'un offrant le travail et l'autre proposant ses services. Cette volonté qui intervient lors de la conclusion du contrat, peut également conduire les parties à y mettre fin. Il peut s'agir d'une fin de la relation liée aux circonstances prévues au contrat ou tout aussi à des facteurs indépendants de la volonté des parties.

C’est là, la manifestation parfaite du principe juridique de l’autonomie de la volonté repris à l’article 33 du Code Civil Congolais Livre III qui veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ces conventions ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel des parties cocontractantes ou pour les causes que la loi autorise .



RMK et associés, Cabinet d'avocat
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